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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 7 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 4, amendement 239
Pierre Hérisson, rapporteur :Il s’agit d’un amendement purement déclaratoire.
La précision qu’il tend à introduire dans le projet de loi est inutile, rien n’empêchant, en l’état, les contrats d’entreprise conclus entre l’État et ses sociétés actionnaires de comporter de telles clauses.
Monsieur Voguet, la commission vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 239, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
