Intervention de Michel Teston

Nous avions déposé un amendement tendant à supprimer cet article.

En effet, nous désapprouvons ces dispositions, aux termes desquelles l’État conclura avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Nous rappelons qu’il existe actuellement ce que l’on appelle un « contrat de service public » entre l’État et La Poste. J’ai sous les yeux un exemplaire de ce document : il est conclu pour la période 2008-2012, avec un certain nombre de clauses très précises concernant les diverses missions de service public.

J’aimerais savoir ce qu’il adviendra, si le présent projet de loi est adopté, de ce contrat de service public qui, nous le rappelons, nous semble beaucoup plus adapté, puisque, dans la logique de nos positions antérieures, nous sommes opposés au changement de statut.