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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 7 novembre 2009 à 15h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 5, amendements 64 5
Pierre Hérisson, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 64. L’article 5 contient des dispositions nécessaires à l’organisation et à la composition du conseil d’administration de la société anonyme.
