Intervention de Bernard Vera

Cet amendement vise à maintenir à vingt et un le nombre de membres du conseil d’administration de La Poste.

Actuellement, l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990 fixe à vingt et un le nombre des membres du conseil d’administration. Ces membres sont déclinés par catégories de la manière suivante : sept représentants de l’État nommés par décret, sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d’usagers et un représentant des communes, nommées par décret, et sept représentants du personnel élus. Or, aux termes de la nouvelle rédaction de cet article proposée par l’article 5 du présent projet de loi, le nombre de vingt et un membres n’est pas obligatoire. L’alinéa 3 de l’article 5 prévoit simplement que « le Conseil d’administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres ».

Dans le même temps, l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public prévoit que, pour les établissements publics à caractère industriel ou commercial, tels que La Poste, le nombre de représentants de chacune des catégories siégeant au conseil d’administration est déterminé par décret !

Le moins que l’on puisse dire, c’est que les textes législatifs qui traitent de cette question entretiennent un certain flou, préjudiciable à l’application de la loi.

Cet amendement a donc pour objet d’éviter toute ambiguïté sur le nombre de membres du conseil d’administration de La Poste. Le nombre de vingt et un nous semble garantir une bonne représentativité des trois catégories de représentants. Dans un souci de clarté, nous vous proposons donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement afin de revenir à la rédaction initiale de l’article 10 de la loi du 2 juillet 1990.