Intervention de Évelyne Didier

Les alinéas 4 à 6 de l’article 5 témoignent, dans les faits, des craintes dont nous ne cessons de faire part et que nous avons exposées à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 64 visant à supprimer l’article.

En effet, les alinéas que nous entendons supprimer instaurent une mesure dérogatoire en ce qui concerne la composition du conseil d’administration de la société anonyme La Poste. Ils visent à prévoir de réformer la composition du conseil d’administration de La Poste dès lors qu’une personne morale publique autre que l’État détient une part de capital.

Cette formulation pose question et nous éprouvons des craintes pour l’avenir.

Elle pose question, car la rédaction actuelle est pour le moins floue. Suffira-t-il que demain cette personne morale de droit public détienne une part infime, par exemple 1 % du capital, pour que les règles dérogatoires s’appliquent ?

Par ailleurs, même si nous entendons l’argument de M. le rapporteur sur la participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste, nous craignons qu’il s’agisse davantage de prévoir une entrée détournée d’entreprises privées au sein du capital, notamment en permettant la participation d’ établissements publics alors que les capitaux de ces établissements peuvent être partiellement détenus par des entreprises privées.

De plus, nous ne comprenons pas en quoi il est nécessaire de supprimer toute la participation de l’État au sein du conseil d’administration de La Poste pour permettre à la Caisse des dépôts et consignations d’entrer au capital de La Poste.

Le Gouvernement aurait très bien pu prévoir un simple aménagement plutôt que la suppression pure et simple des représentants de l’État.

Nous considérons, pour notre part, que l’État doit impérativement être présent au sein du conseil d’administration de La Poste pour au moins deux raisons.

L’État doit être responsable devant le conseil d’administration de La Poste de la manière dont il traite et organise le travail des fonctionnaires.

De surcroît, La Poste n’est pas une entreprise comme une autre. Elle est chargée des missions de service public et elle doit garantir le service postal universel.

Pour toutes ces raisons, et parce que nous savons combien cette dérogation vise en réalité plus la participation d’entreprises privées commerciales au capital de La Poste que celle de la Caisse des dépôts et consignations, nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement.