Intervention de Thierry Cozic

Le présent amendement vise à permettre aux EPCI concernés d’ajuster les taux et tarifs d’enlèvement des ordures ménagères à la suite de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, si l’évolution des coûts du service le justifie.

En effet, l’article 218 de la loi de finances pour 2021 a étendu de cinq à sept ans le délai accordé aux établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion imposée par la loi NOTRe pour déterminer le mode de financement du service d’enlèvement des ordures ménagères.

Cette disposition permet aux EPCI concernés d’étudier plus sereinement la meilleure solution. Toutefois, il n’a pas été prévu de leur permettre d’ajuster les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) ni les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (Reom) dans la période de transition.

Or l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales prévoit que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu. En sept ans, l’évolution des coûts du service rendu peut être très importante…

Il convient donc de permettre aux EPCI de faire évoluer les tarifs de Reom pour les parties de leurs territoires concernées, ainsi que les taux de Teom pour les autres parties du territoire, afin de conserver une certaine équité fiscale.

Cet amendement vise donc à permettre aux EPCI concernés d’ajuster les taux et tarifs si l’évolution des coûts de service le justifie.