Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 7 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 6

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; en effet, la nomination du président du conseil d’administration par décret est nécessaire, en raison de la présence de fonctionnaires au sein de la société.

Par ailleurs, je tiens à préciser que l’exigence d’un avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée a été introduite par un amendement du groupe de l’Union centriste adopté en commission.

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