Intervention de Bernard Vera

Comme nous l’avons vu, l’article 6 du projet de loi tend à prévoir que le président du conseil d’administration de La Poste soit nommé par décret.

Cette procédure de désignation est en effet obligatoire, au regard de l’avis rendu par le Conseil d’État le 18 novembre 1993. Cet avis précisait, à l’occasion de la transformation de France Télécom en société anonyme, que le pouvoir de nomination de fonctionnaires donné au président de la future société anonyme exigeait que celui-ci soit nommé et puisse être révoqué par le Gouvernement.

En transformant La Poste en une société anonyme, à l’instar de France Télécom, le Gouvernement n’avait pas d’autres choix que de se conformer à l’avis rendu par le Conseil d’État.

Toutefois, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a apporté une précision supplémentaire, à savoir que le président du conseil d’administration est nommé après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées, conformément à une application anticipée de l’article 13 de la Constitution. Ce dernier précise, par ailleurs, que « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».

Au regard des enjeux que recouvrent les missions de service public de La Poste, nous proposons, au contraire, que le président du conseil d’administration soit nommé après un avis conforme des commissions compétentes de chacune des assemblées.

C’est donc dans le souci de renforcer le contrôle de ces assemblées que nous vous proposons, chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.