Intervention de Christian Cambon

Réunion du 7 novembre 2009 à 22h00
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 6

Photo de Christian CambonChristian Cambon :

Cet amendement tend à apporter une rectification juridique. Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s’agit effectivement d’une compétence du législateur organique, qui l’a lui-même délégué au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en conseil des ministres.

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