Intervention de Pierre Hérisson

L’amendement n° 227 supprimerait deux éléments importants dans la procédure de désignation du président de La Poste : la nomination par décret, nécessaire en raison de la présence de fonctionnaires dans la société, et la consultation des commissions compétentes des assemblées. Notre avis est donc défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 556. La commission a souhaité anticiper l’application de l’article 13 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la révision du 23 juillet 2008. Or l’article 13 prévoit que l’avis des commissions est public mais non pas conforme. Toutefois, on peut estimer que, dans la plupart des cas, il sera difficile de passer outre un avis contraire des commissions compétentes des deux assemblées. Notre avis est défavorable.

Au sujet de l’amendement n° 547 rectifié, je dois reconnaître que l’argumentation développée est tout à fait exacte. Le Conseil constitutionnel a ainsi indiqué, il y a quelques mois, qu’une telle disposition figurant dans une loi était en fait de nature réglementaire. Notre avis est favorable.

Pour les mêmes raisons que celles que nous avons développées sur l’amendement n° 556, l’amendement n°391 recueille un avis défavorable.

Comme je l’ai dit précédemment, je vais expliciter les raisons d’être de l’amendement n° 629.

La commission a décidé, lors de sa première réunion, sur une proposition de M. Nicolas About et des membres du groupe de l’Union centriste, que le décret de nomination du président de La Poste serait pris après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées.

Le présent amendement tend à préciser que la commission concernée serait la commission permanente compétente en matière de postes et de communications électroniques. C’est d’ailleurs une des dispositions figurant dans le projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Le sous-amendement n° 637 tend à vider de son sens cet amendement n° 629. Nous ne pouvons qu’y être défavorables.

Enfin, l’article L. 225-51-1 du code de commerce permet de confier à une même personne la présidence et la direction générale d’une même société. Dans le cas de La Poste, la désignation d’un président directeur général permet d’assurer la cohérence stratégique et opérationnelle du groupe. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 557.