Intervention de Stéphane Artano

La loi est déjà impérative dans sa formulation. L’adverbe « obligatoirement » ne se justifie donc pas.

Par ailleurs, l’évaluation des risques professionnels est un processus continu au sein de l’entreprise : le CSE doit ainsi y contribuer, en application de l’article L. 2312-9 du code du travail, en amont de la finalisation du DUERP par l’employeur.

Il sera également systématiquement consulté sur le document unique et ses mises à jour et pourra formuler des observations. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il sera sollicité « préalablement » à l’évaluation des risques professionnels, car tel est bien le cas, au regard tant du droit que de la pratique.

En outre, il n’est pas opportun de formaliser à l’excès le processus de consultation du CSE par l’employeur en imposant la définition d’un calendrier négocié : sachons faire confiance à l’esprit de dialogue au sein des entreprises sur des sujets qui doivent rassembler la communauté de travail.

Enfin, nous saisissons mal ce que les auteurs de cet amendement entendent par : « Un suivi de la mise à jour du document unique est organisé lors de sa mise à jour »…

S’il s’agit de rappeler que le bilan du DUERP doit être dressé à chaque mise à jour, c’est un principe qui vaut déjà en pratique : chaque réactualisation de l’évaluation des risques tiendra compte de l’évaluation passée.

Attention de ne pas confondre le DUERP et les actions qui doivent en découler : ces dernières seront déclinées, soit dans le programme annuel de prévention, qui comprendra d’ailleurs des indicateurs de résultat pour tirer le bilan de leur mise en œuvre, soit – pour les plus petites entreprises – dans une liste d’actions de prévention et de protection.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.