Le sous-amendement n° 226, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 187, alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 226 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 108 et 187.