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Proposition de loi N° 187 (2020-2021)
relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d’ un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l’ indépendance fictive
écrite par Franck Montaugé & Olivier Jacquin
cosignée par Angèle Préville, Annie Le Houerou, Claudine Lepage, Florence Blatrix Contat, Frédérique Espagnac, Gisèle Jourda, Hélène Conway-Mouret, Isabelle Briquet, Marie-Arlette Carlotti, Marie-Pierre de La Gontrie, Marie-Pierre Monier, Martine Filleul, Nicole Bonnefoy, Sabine Van Heghe, Sylvie Robert, Victoire Jasmin, André Vallini, Bernard Jomier, Christian Redon-Sarrazy, David Assouline, Denis Bouad, Didier Marie, Eric Jeansannetas, Éric Kerrouche, Gilbert Roger, Gilbert-Luc Devinaz, Hervé Gillé, Hussein Bourgi, Jacques-Bernard Magner, Jean-Claude Tissot, Jean-Jacques Lozach, Jean-Jacques Michau, Jean-Luc Fichet, Jean-Marc Todeschini, Jean-Michel Houllegatte, Jean-Pierre Sueur, Jérôme Durain, Joël Bigot, Maurice Antiste, Michel Dagbert, Mickaël Vallet, Patrice Joly, Patrick Kanner, Rachid Temal, Rémi Cardon, Rémi Féraud, Sebastien Pla, Serge Merillou, Victorin Lurel, Vincent Eblé & Yannick Vaugrenard
4 commentaires :
Le 13/02/2021 à 17:20, conservateur5 a dit :
Une évidence qu'il est toujours bon de réaffirmer.
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Le 04/03/2021 à 09:57, Monsnergue a dit :
L’intérêt d’une vignette pour les véhicules de plus de trente ans permet de ne pas exclure les véhicules qui ont toujours leurs cartes grises d’origine plus value pour le propriétaire et pour l’originalité du véhicule.
Jean Pierre Monsnergue - Président de Auto/Moto La Passion Mobile - Doubs
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Le 17/04/2021 à 21:10, LTD92 (Indépendant) a dit :
La taxe sur les transactions financière (TTF) n'a d'intérêt que si elle est appliquée au niveau mondiale, ou à défaut dans l'ensemble de l'Union européenne à minima. Le problème de la TTF en l'état, c'est qu'elle ne rapporte pas grand chose ( environ 1 milliard d'euros chaque année ) et en plus elle entraîne une défiance vis à vis des investisseurs qui souhaitent investir sur la place parisienne.
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Le 20/10/2021 à 18:00, Adenizot a dit :
Où est-il possible de consulter ce rapport hebdomadaire, s'il a été fait ?
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