Intervention de Daniel Chasseing

La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique.

Au sein des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), la Commission européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides spécifiques. Ces aides à finalité régionale contribuent au développement de ces zones en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des PME et la création d’emplois liés à ces investissements.

Afin de garantir une plus forte cohérence de ces actions de soutien aux entreprises et une meilleure prise en compte des dynamiques territoriales, il apparaît opportun que les ZAFR soient définies en pleine cohérence avec les orientations des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et des Sraddet, donc par délibération du conseil régional, et non plus par décret en Conseil d’État.

Cette décentralisation pourrait se révéler tout à fait utile. Lorsqu’une commune est limitrophe d’une ZAFR sans y être intégrée, elle subit une double peine.