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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2021 à 9h05
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1723
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 1723 prévoit une procédure de mise en demeure, éventuellement assortie d'une astreinte, si un propriétaire ne se conforme pas à ses obligations en matière d'assainissement collectif ou non collectif.
L'amendement n° 1723 est adopté.
