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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2021 à 9h05
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement LOIS.17 vise à rétablir l'article 7 dans la rédaction que nous avions adoptée en commission et en y intégrant deux nouveaux ajouts permettant aux régions volontaires d'exercer la compétence voirie sur une partie du domaine routier national non concédé. Nous avions alors pris en compte les demandes exprimées par les conseils régionaux, en particulier sur la durée de l'expérimentation et sur l'information des régions en la matière.
L'amendement LOIS.17 est adopté et mis en délibéré.
