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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2021 à 9h05
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Cet amendement n'est pas opportun, car il créerait une charge pour les petites communes. Cette faculté existe déjà ; il convient de ne pas créer une rigidité indue en en faisant une obligation pour toutes les collectivités et certains de leurs groupements.
