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Intervention de Éric Kerrouche
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2021 à 9h05
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Éric Kerrouche :Dans certaines collectivités territoriales, il peut y avoir un problème de transparence, faute de mise en ligne des documents. Je pense notamment à certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ne mettent pas en ligne ces comptes rendus. Or cela représenterait une charge très limitée... Certes, la plupart des élus sont de bonne volonté, mais il peut aussi exister une réelle volonté de retenue de l'information. D'où l'importance à nos yeux de créer une telle obligation.
