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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 juillet 2021 à 9h05
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Et l'argument de la charge financière ne tient pas, sinon le président de la commission des finances aurait déclaré cet amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Il serait bon que notre commission donne un avis favorable à cet amendement. Qu'en dites-vous, madame la rapporteure ?
