Intervention de Pierre Jarlier

La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a introduit la possibilité, pour les personnes morales qui gèrent des établissements et services d'accueil, d'être, avec l'accord du président du conseil général, employeurs d'accueillants familiaux. Dans ce cas, pour chaque personne accueillie à titre permanent, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur un contrat de travail distinct du contrat d'accueil.

Lorsque la personne accueillie est l'employeur de l'accueillant familial, elle bénéficie de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile. Or, si la possibilité d'être employeur a été offerte aux personnes morales par la loi du 17 janvier 2002, l'extension de l'exonération de cotisations patronales n'y a pas été expressément prévue.

Les nouvelles dispositions de la loi ont permis la création d'unités de vie et d'accueil en milieu rural, qui offrent aux personnes âgées une autre solution que l'entrée en maison de retraite ou l'isolement, cela dans un cadre sécurisé. Plusieurs unités expérimentales sont déjà en service, notamment dans des départements ruraux comme le Cantal.

Toutefois, il résulte de la loi du 17 janvier 2002 un renchérissement important des coûts qui rend très peu attractif l'accueil familial géré par les structures d'unités de vie et d'accueil familial, et cela malgré l'intérêt d'un tel dispositif pour garantir un accueil familial de qualité.

Cet amendement a donc pour objet de faire bénéficier des exonérations de cotisations patronales les personnes morales, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées employeurs à leur domicile, lorsque celles-ci emploient des accueillants familiaux, notamment au sein des unités de vie et d'accueil familial en milieu rural.