Intervention de Thomas Dossus

Cet amendement a trait à la question des péages sur les ouvrages d’art. Actuellement, une différence de traitement assez injuste s’applique en ce qui concerne les droits accordés aux régies et aux délégations de service public.

Lorsque l’ouvrage est géré en régie, le péage ne peut assurer que la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction. En revanche, lorsque l’ouvrage est géré sous forme de délégation de service public, le péage peut couvrir un champ bien plus large de dépenses : non seulement celles qui sont liées à la construction, mais aussi celles qui sont engagées pour l’exploitation.

Cette différenciation est injuste pour les collectivités qui font le choix de la gestion en régie. En outre, elle les empêche d’élaborer une politique tarifaire intégrant les enjeux d’environnement ou de mobilité.

Il faut également noter que cette distinction a d’ores et déjà été supprimée pour les autoroutes. En effet, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu la possibilité d’instituer des péages autoroutiers aux autoroutes gérées par l’État, sans établir de distinction quant aux charges susceptibles d’être couvertes, en fonction du mode de gestion. Ce qui vaut pour les autoroutes doit aussi s’appliquer aux autres routes.

Tel est l’objet de cet amendement de cohérence.