Intervention de Stéphane Artano

Le conseil municipal fixe par délibération les redevances de stationnement sur voirie, dont le barème peut être modulé en fonction « de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique. »

Or il est actuellement impossible de vérifier de manière objective que l’usager paie effectivement le tarif correspondant à l’impact réel de son véhicule sur la pollution atmosphérique, et la multiplication des contrôles visuels par des agents sur le terrain représente une charge trop importante pour les collectivités.

Afin que les collectivités puissent disposer des informations indispensables à l’application d’une tarification adaptée aux véhicules, les maires doivent pouvoir recourir au fichier national du système d’immatriculation des véhicules.

Cet accès permettrait entre autres de renseigner le type de vignette Crit’Air, le taux de CO2 émis ou l’encombrement du véhicule, donc de faire appliquer la réglementation en vigueur.

Tel est l’objet de cet amendement, déposé par Nathalie Delattre.