Intervention de Stéphane Artano

Cet amendement vise à modifier le code général de la propriété des personnes publiques, afin de pallier une difficulté à laquelle est confrontée la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Son port, conformément au code des transports et au code des ports maritimes, est le dernier port d’intérêt national géré par l’État. La collectivité intervient lourdement pour y effectuer des travaux. Ainsi la construction d’un hangar sous douane lui a-t-elle coûté 4, 5 millions d’euros. Or les biens qu’elle finance, souvent sans soutien de l’État, sont destinés à être restitués à ce dernier, dès leur réception, pour l’exercice de ses compétences.

Alors que ces efforts financiers concernent le domaine public maritime, la collectivité n’est pas éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. L’État demande à la collectivité de lui verser une redevance d’occupation du domaine public pour utiliser les ouvrages portuaires qu’elle a financés.

Nous pensons que cette anomalie aurait pu être réglée par voie contractuelle ; malheureusement, cela n’a pas été le cas. Il faut donc trouver une solution pour assurer la gratuité de l’occupation du domaine portuaire.

Le présent amendement vise donc à prévoir que cette redevance n’est pas due lorsque l’utilisation du domaine portuaire est liée à l’exercice par la collectivité territoriale de ses compétences en matière de transport maritime, pour l’exploitation d’un service public de transport de passagers ou de biens.