Intervention de Stéphane Artano

Cet amendement fait écho à celui du Gouvernement. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 12 semble imposer à l’Ademe l’obligation de déléguer à la région, à sa demande, ses compétences en matière d’attribution de subventions.

L’Ademe, en sa qualité d’établissement public autonome, doit conserver un pouvoir d’appréciation et de décision s’agissant de compétences qui lui ont été confiées par le législateur.

L’objet du présent amendement est de rétablir une rédaction plus appropriée et plus respectueuse de l’autonomie de l’Ademe.