Intervention de Bernard Buis

L’article 13 du présent projet de loi organise une décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres vers les régions.

Le code général des collectivités territoriales impose aux collectivités territoriales une participation minimale au financement des projets d’investissement dont elles sont maîtres d’ouvrage. Cette participation est fixée à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.

Or cette obligation d’autofinancement est un frein à la signature des contrats Natura 2000 et plus généralement aux opérations en faveur de la biodiversité menées en déclinaison des documents de gestion de ces aires protégées. Par exemple, les très petites communes n’ont pas les moyens financiers suffisants pour assurer le financement minimal de ces travaux.

Malgré les nombreux cofinanceurs prêts à aider les communes, il a été constaté, à de nombreuses reprises, que cette disposition était un frein à l’exécution de ces travaux.

Il est donc proposé, par cet amendement, de permettre au préfet de département d’accorder une dérogation à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation de travaux répondant à un objectif de préservation ou de restauration de la biodiversité et effectués dans une aire protégée.