Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l’exception des amendements présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ sont contraires au premier alinéa de l’article 38 de la Constitution.

Sont en cause les amendements n° 44 rectifié bis et 1373 rectifié, qui ont pour objet d’étendre le champ d’une habilitation donnée par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, laquelle est en vigueur pour douze mois encore.

Or aux termes de l’article 38 de la Constitution, il n’appartient pas à un parlementaire d’étendre le champ d’une habilitation à légiférer par ordonnances. Dès lors, ces amendements étant contraires à l’article 38 de la Constitution, ils doivent être déclarés irrecevables.