Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ma chère collègue, la situation des communes nouvelles nous préoccupe évidemment, car les problèmes dont il s’agit sont réels.

Nous avons bien conscience que, depuis la mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU, un certain nombre de communes nouvelles se sont formées. Les communes d’origine n’étaient pas contraintes par ces objectifs ; mais, du fait de leur regroupement, elles sont assujetties à cet article.

Spontanément, j’aurais tendance à vous dire que la proposition de M. Mouiller traduit une vision de bon sens et constitue une solution pragmatique. Toutefois, je tiens à vous rappeler un certain nombre de mesures d’ores et déjà applicables aux communes nouvelles.

Tout d’abord, en vertu de la loi SRU, les communes déficitaires sont exemptées de prélèvement pendant les trois premières années. Quoi qu’il advienne, elles ne seront pas prélevées au départ.

Ensuite, notre commission a retenu le principe de l’exonération du prélèvement pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR), par parallélisme avec les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Or les communes nouvelles sont souvent des communes rurales : de fait, l’adoption de cette mesure les exonérerait du prélèvement.

En outre, le présent article modifie le régime des exemptions. En particulier, il supprime la nécessité de faire partie d’une agglomération de plus de 30 000 habitants pour être exempté du critère de faible tension sur la demande de logement social. Un certain nombre de communes placées dans les cas que vous évoquez seront certainement concernées par cette disposition. La suppression de ce seuil est indéniablement favorable aux communes nouvelles.

Enfin, à l’article 17, M. Capus a déposé un amendement, auquel la commission est favorable, qui tend à adoucir le rythme de rattrapage en la matière. Ces communes bénéficieraient d’un régime spécifique à cet égard.

M. Richard nous demandait ce que l’on entendait inscrire dans le contrat de mixité sociale : grâce à ce document, le préfet pourra notamment prendre en compte le fait que la commune est une commune nouvelle pour adapter, le cas échéant, les objectifs fixés.

Néanmoins, pour le cas précis auquel vous faites référence, il faut se montrer vigilant : que se passerait-il en cas de hausse de la population de la commune concernée ? Dans cette hypothèse, il me paraîtrait difficilement concevable de maintenir l’exemption.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.