Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les auteurs de cet amendement posent, eux aussi, une vraie question.

En l’occurrence, il s’agit des sanctions, sujet sur lequel nous allons certainement revenir, car, sur ce point, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec Mme la ministre.

La commission des affaires économiques, comme la Cour des comptes elle-même dans un récent rapport, constate qu’un grand nombre de sanctions prises à l’encontre de communes carencées ou déficitaires sont totalement inefficaces, voire contre-productives.

Ainsi, les auteurs de cet amendement pointent du doigt la perte de crédit des préfets et, plus largement, de l’État : lorsqu’une commune est considérée comme carencée, le préfet peut s’arroger le droit de préemption, la délivrance des autorisations d’urbanisme ou encore la gestion des contingents d’attribution. Il s’agit là de mesures très fortes. Or l’État ne fait pas mieux que les maires concernés. Parfois, il fait même moins bien.

C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé toutes ces sanctions, qui discréditent l’État et délégitiment de fait ses exigences.

Au lieu de sanctionner, il faut encourager et accompagner : comme l’a très souvent dit Valérie Létard, il ne sert à rien de faire de tels ou tels maires des « carencés pour l’exemple », alors que, de toute évidence, les élus des communes concernées accomplissent un certain nombre d’efforts.