Intervention de Alain Richard

Cet amendement a pour objet le nouveau dispositif, inclus à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, visant à exempter certaines communes pour des raisons objectives.

La commission a proposé un mécanisme en vertu duquel cette exemption serait demandée par l’EPCI d’appartenance de la commune : il s’agit là d’une proposition cohérente, permettant de tenir compte de l’ensemble des contraintes d’un territoire urbain.

S’y ajoute une forme de clause de sauvegarde : si l’EPCI ne fait pas la demande d’exemption pour telle ou telle commune, cette dernière peut s’adresser directement au représentant de l’État. Or M. Haye n’est pas favorable à cette clause. Il estime que l’intercommunalité doit garder le dernier mot.