Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mon cher collègue, cette disposition a effectivement été introduite par notre commission, dans un esprit très pragmatique. Vous l’avez rappelé : il s’agit de surmonter des situations locales de blocage, non de contourner les intercommunalités ou de fragiliser le nécessaire dialogue avec les communes.

Cette possibilité d’appel au préfet à titre gracieux permettra justement d’éviter que les seules issues pour la commune ne soient, de fait, le tribunal administratif ou des pénalités plus lourdes.

Dans le prolongement de cette réflexion, nous examinerons dans la suite du débat un amendement visant à conférer aux EPCI la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. J’indique d’ores et déjà que je suis très favorable à ces dispositions : cette précision vous confirme que notre volonté n’est en aucun cas de contourner les EPCI.

Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.