Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nous avons déjà examiné cet amendement en commission, qui vise de fait à exempter les communes rurales de la loi SRU. Il me semble pourtant que la situation des communes rurales ou périurbaines au regard des exemptions sera très sensiblement modifiée, puisque le critère de faible desserte en transports en commun est remplacé par un critère d’isolement multifactoriel et, surtout, que le seuil démographique a été supprimé pour le critère de faible tension de la demande de logement social.

Valérie Létard et moi-même, dans nos déplacements comme dans les auditions que nous avons conduites, avons été sensibilisées à la situation des communes rurales, voire périurbaines. Il nous semble que les nouvelles définitions des critères d’exemptions permettront de mieux prendre en compte leur situation.

Cet amendement me paraît satisfait.