Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Monsieur Richard, il me semble que cet amendement est partiellement satisfait. Je vais essayer de vous en convaincre.

Vous proposez d’adapter les obligations des communes en fonction du taux d’inconstructibilité sur leur territoire et vous pointez l’effet de seuil de l’inconstructibilité de 50 % du territoire urbanisé défini par la loi.

Avec Valérie Létard, nous avons préféré mieux définir le critère d’inconstructibilité et revenir à son automaticité. Il fallait en effet le faire valoir chaque fois, alors que, quand une commune se voit reconnaître ce critère, on peut considérer que cela peut être ensuite automatique au moins pour plusieurs années, parce que la situation ne va pas évoluer du jour au lendemain. Nous avons donc choisi d’aller dans ce sens.

En outre, ce critère pourra être encore mieux pris en compte dans le contrat de mixité sociale. Il me semble donc que votre proposition est partiellement satisfaite et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.