Intervention de Alain Richard

Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne peux pas être convaincu.

Il s’agit de communes dont l’urbanisation est terminée, qui se trouvent à proximité de grandes agglomérations, j’évoque celle de Paris, mais il en va de même dans l’agglomération lyonnaise, dans la métropole de Lille, etc. Lorsque 40 % de leur territoire urbain est inconstructible et que l’on exige d’elles qu’elles atteignent l’intégralité de l’objectif, elles n’y parviennent pas.

Je salue l’innovation, tardive et à mon sens insuffisamment harmonisée avec le reste du texte, que constitue le contrat de mixité sociale, mais il reste du travail législatif pour rendre conciliables l’article L. 302-8-1 avec l’article L. 302-8. Il reste des impasses.

Je comprends, en tout état de cause, que dans le contrat, le préfet ne peut pas abaisser l’objectif autant qu’il le souhaite, il est lui-même limité. Il ne me semble donc pas que l’on pourra satisfaire, à travers des contrats « sur mesure », les communes qui sont fortement impactées par l’inconstructibilité. Il serait préférable d’appliquer un critère de bon sens : la proratisation.