Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement vise à supprimer l’automaticité de l’exemption pour inconstructibilité, qui existait avant 2017 et que la commission a rétablie.

S’il est nécessaire de faire valoir un pouvoir d’appréciation sur des critères qualitatifs et relatifs, qui doivent être réexaminés, comme l’isolement ou la faible demande de logements sociaux, la non-automaticité de l’exception pour inconstructibilité suscite l’incompréhension des élus et des populations, dès lors qu’il s’agit de critères objectifs et stables, lesquels sont parfois la conséquence de catastrophes meurtrières.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à la suppression de l’automaticité. Nous considérons que l’exemption d’inconstructibilité doit bien être automatique.