Intervention de Dominique Estrosi Sassone

S’agissant de l’amendement n° 1540 rectifié, la commission a émis un avis défavorable, car son adoption conduirait à faire sortir de la loi un très grand nombre de communes, sans que cela soit justifié et sans tenir compte de la nécessité de continuer à construire des logements sociaux comme de l’ensemble des assouplissements qui vont figurer dans la loi grâce, notamment, aux apports du Sénat que nous sommes en train de discuter et qui seront, je l’espère, tous votés.

L’amendement n° 1053 rectifié vise, quant à lui, à définir par décret la notion de territoire urbanisé, de manière que son application soit harmonisée à l’échelle de tout le territoire national. C’était une préconisation légitime de la Cour des comptes, cet amendement est plus que pertinent et l’avis est favorable.