Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vais donner mon commentaire à partir de cet amendement sur tous ceux qui suivent et qui visent à allonger l’inventaire des logements susceptibles d’être comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU.

Valérie Létard et moi-même n’avons pas souhaité modifier cette liste et nous sommes restées sur l’inventaire des logements sociaux tels qu’il existe aujourd’hui. Celui-ci avait déjà été augmenté, tout à fait légitimement, par la loi ÉLAN. Nous avions alors introduit la possibilité d’y inclure les logements en accession sociale à la propriété, les logements en prêt social location-accession (PSLA) et les logements en bail réel solidaire. C’est une évolution très positive, susceptible de pousser les maires d’une grande partie des communes concernées à se lancer dans l’accession sociale à la propriété.

C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité revenir sur l’inventaire des logements sociaux. On pourrait avoir une liste à la Prévert, chacun venant avec sa particularité qu’il voudrait voir retenue dans l’inventaire.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’ensemble de ceux qui suivent et qui visent tour à tour à ajouter tous les types de logements spécifiques auxquels on pourrait penser. Le cas échéant, cela pourra être pris en compte dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs grâce au contrat de mixité sociale, mais dans le cadre d’une discussion entre le maire et le préfet.