Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces deux amendements reprennent une proposition du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Ces logements évolutifs sociaux, que vous souhaiteriez voir entrer dans le décompte des logements au titre de l’article 55 de la loi SRU, sont des logements en accession et amélioration très sociale. Ils visent à lutter contre l’habitat indigne, qui est une réelle source de préoccupation et de difficultés dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Le rapport note que le fait qu’ils ne soient pas décomptés parmi les logements SRU nuit à leur développement et considère que ces dispositifs sont destinés au même public que les logements locatifs très sociaux.

Ce décompte apparaîtrait, toujours selon le rapport, comme pouvant être cohérent avec, par exemple, la comptabilisation des logements en accession sociale à la propriété, introduite en 2018 par la loi ÉLAN. Néanmoins, le rapport du CGEDD met tout de même en avant deux conditions que je ne retrouve pas dans votre amendement. La première est la transformation d’un logement insalubre ou dangereux, la seconde est un montant minimal de travaux.

Adopter votre amendement reviendrait, finalement, à considérer un logement comme social en fonction de son occupant, et non pas de son statut. On en revient donc à notre discussion sur les deux amendements de Philippe Dallier. Pour l’heure, il ne me semble pas souhaitable d’aller dans ce sens-là.

Je note, enfin, que la délégation sénatoriale aux outre-mer n’a pas souhaité reprendre cette proposition dans le rapport qu’elle a établi sur le logement.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.