Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement tend à faire entrer une nouvelle catégorie de logements dans la liste des inventaires des logements sociaux.

Je rappelle à ma collègue Catherine Procaccia que la loi ÉLAN a trouvé un équilibre dans la construction de logements en accession sociale à la propriété. Cet équilibre passe par le fait de retenir les logements en PSLA au titre des logements sociaux pendant cinq ans, et les logements HLM vendus aux locataires pendant dix ans. Je n’entends pas revenir sur cet équilibre ni augmenter la liste de l’inventaire des logements sociaux.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.