Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 12 rectifié vise à faire passer des bilans qui sont aujourd’hui triennaux, à une durée de cinq ans.

Valérie Létard et moi-même nous sommes interrogées à ce sujet. Un certain nombre de maires nous ont demandé pourquoi ces bilans ne seraient pas augmentés de deux années supplémentaires. Nous avons choisi de rester sur des bilans triennaux, car cet allongement ne faisait pas l’unanimité parmi l’ensemble des élus que nous avons pu auditionner et consulter. Par ailleurs, passer à des bilans sur une durée de cinq ans nous semblait potentiellement présenter plus d’inconvénients que d’avantages.

Je tiens à vous signaler que cela serait de nature à allonger d’autant la durée des pénalités liées, par exemple, au constat de carence ou à des prélèvements liés au déficit, alors que la période triennale est, de fait, plus courte. Cette dernière permet de faire deux bilans par mandature et de pouvoir réajuster les choses si, dans le courant du bilan triennal, des efforts ont été faits. De ce fait, les prélèvements, voire les pénalités, peuvent être diminués ou complètement supprimés.

C’est la raison pour laquelle je pense qu’il est bon de rester à des bilans triennaux. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 768 rectifié tend à mettre en avant une idée qui nous paraît de bon sens pour tenir compte des deux années inédites que nous avons vécu. Néanmoins, elle conduirait potentiellement à de graves conséquences sur la production de logements sociaux. Or l’ensemble du secteur de la construction bénéficie aujourd’hui de la relance et connaît une reprise économique, ce n’est donc vraiment pas ce dont il a besoin.

Le premier confinement a surtout été problématique puisque tout, absolument, était à l’arrêt. Par la suite, dès la fin de ce premier confinement, on a vu l’activité économique, et tout particulièrement celle du bâtiment et des travaux publics, reprendre fort heureusement. Aussi, bien qu’il y ait eu quelques retards dans les opérations de construction de logements sociaux, cela n’a pas entravé de façon aussi importante l’activité, au point de devoir comptabiliser les années 2020 et 2021 années comme années blanches.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.