Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces deux amendements visent à concilier les obligations issues de la loi SRU et celles qui résultent des sites classés patrimoine remarquable. Leurs auteurs proposent que la loi SRU ne s’applique qu’à la partie non classée du territoire de ces communes.

S’il me semble légitime d’articuler les différentes obligations légales s’imposant aux communes, soit en aménageant les objectifs de la loi lorsque c’est indispensable, ce n’est pas certain en l’espèce, soit en aménageant le rythme de rattrapage dans les contrats de mixité sociale dans les autres cas.

La décision de procéder au classement en SPR relève du ministère de la culture. Nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.