Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Effectivement, madame la ministre, ce point fait partie des lignes rouges, c’est-à-dire de ce que nous considérons comme une véritable avancée, sur laquelle vous voulez revenir.

Là encore, le travail mené avec Valérie Létard nous a montré que, si la loi SRU a effectivement permis d’augmenter la construction de logements sociaux et de mieux les répartir sur l’ensemble du territoire national, il y a un point sur lequel elle n’a pas atteint ses objectifs, c’est celui de la mixité sociale.

Aussi, en insérant cet article, nous avons voulu véritablement lutter contre les ghettos. Pour ce faire et pour aller vers plus de mixité sociale, il nous semblait important de mieux accompagner les maires qui vont faire construire des logements en PLAI.

Ces derniers, en effet, s’adressent à des ménages très souvent en grande difficulté. En outre, ils coûtent plus cher à réaliser et sont plus coûteux politiquement, car ils exigent du courage de la part des maires. De la même manière, les ménages accueillis dans ces logements très sociaux peuvent avoir besoin d’un accompagnement social renforcé, lequel aura des conséquences pour le budget de la commune, en particulier au niveau des centres communaux d’action sociale (CCAS).

Il s’agit donc véritablement d’une mesure de justice, au regard de l’effort financier et social accompli par un certain nombre de maires que nous incitons à construire plus de logements très sociaux. Pour ce faire, nous surpondérons ces logements très sociaux.

En contrepartie – il est important de le dire –, nous avons pris en compte le fait qu’il ne faut pas continuer à faire des logements sociaux uniquement en logements PLS. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans cet article, une minoration des logements PLS pour amener toujours plus les élus à construire des logements réellement sociaux. Nous surpondérons donc les PLAI tout en minorant les PLS.

Cette mesure nous semble relever du bon sens, être pragmatique et équilibrée, même si, aujourd’hui, la loi prend en compte le critère qualitatif à travers l’exigence d’un certain pourcentage de PLAI et de PLS.

Ce sont des obligations et non pas des incitations. Si l’on veut encourager la mixité sociale, il faut véritablement faire bouger certaines lignes, ce à quoi tend cet amendement. Nous sommes donc particulièrement attachés à cet article que nous n’entendons pas voir supprimer.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.