Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cas où un salarié qui a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont versées au titre du bonus exceptionnel, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par l'article L. 441-6 du même code.

II. - La perte de recettes résultant de cette disposition est compensée par la majoration des droits inscrits à l'article 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du code du travail visé au premier alinéa peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer le montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article.

L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article, en précisant le montant par salarié.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n° 166 et 99.