Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je présente cet amendement en mon nom personnel, les délais ne m’ayant pas permis de le faire en ma qualité de rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller les deux ministres qui sont aujourd’hui au banc du Gouvernement, même si elles ne seront pas surprises par son objet.

Il est difficile de parler de promotion du logement social auprès des communes sans évoquer en même temps leurs ressources financières pour soutenir la construction et accueillir de nouvelles populations. À plusieurs reprises notre collègue Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, et moi-même, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’avons souligné lors de l’examen des lois de finances.

Au cœur de ce sujet figure la non-compensation par l’État de l’exonération de taxe foncière. Avec Valérie Létard, dans notre rapport d’évaluation de la loi SRU, nous relevions qu’en 2018 cette exonération avait représenté un coût pour les communes de 500, 4 millions d’euros, qui n’a été compensé qu’à hauteur de 16, 2 millions d’euros de la part de l’État, soit 3, 2 %.

Cette situation explique également nos débats sur la manière de financer ce qui va autour des nouveaux logements sociaux. En effet, accueillir des logements, plus particulièrement des logements sociaux, nécessite très souvent, de la part des maires, de construire un certain nombre d’équipements publics. Je pense aux écoles, aux structures pour la petite enfance ou à des équipements plus importants. Comme l’a souligné Thierry Repentin, président de la commission nationale SRU, faire des logements sociaux devrait revenir moins cher que de ne pas en faire.

J’ai bien entendu porté ce débat dans le cadre de la commission Rebsamen. Pour autant, mesdames les ministres, pourriez-vous nous indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ?