Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sans surprise, l’avis est défavorable sur les amendements n° 1395, 480 et 1497, qui visent à détricoter, si j’ose dire, le dispositif adopté par la commission à la suite du rapport d’évaluation que Valérie Létard et moi-même avons rédigé. Nous avons voulu prendre en compte les demandes légitimes de communes rurales, de communes d’Île-de-France et, plus généralement, de maires à qui le Gouvernement demande de faire du logement social sans prendre en compte le fait qu’ils ne peuvent en retirer aucune ressource fiscale et qu’ils ont, au contraire, des coûts élevés liés à l’augmentation de la population accueillie – je pense à la création d’une école ou à l’ouverture d’un centre social.

L’amendement n° 37 rectifié est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’alinéa 5 de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit déjà le report sur deux ans des dépenses déductibles demandées. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 990 rectifié vise à déduire du prélèvement SRU les travaux et équipements liés à la résilience et à la lutte contre les risques majeurs pour la protection des personnes, des biens, mais aussi des habitations.

Je comprends parfaitement cette demande, étant moi-même issue d’un département dans lequel bon nombre de communes ont été concernées par le développement d’équipements de protection pour face aux risques majeurs. Certaines communes ont subi des catastrophes naturelles particulièrement traumatisantes, lesquelles n’ont pas épargné les logements sociaux et leurs habitants.

Nous devons, bien évidemment, mobiliser le maximum de moyens pour prévenir de tels événements. Je suis parfaitement consciente que cela n’avance pas au rythme souhaité par les élus. Pour autant, le prélèvement SRU ne me semble pas le bon vecteur. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.