Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour commencer, permettez-moi de répondre à M. Laurent et à Mme Taillé-Polian après leur intervention plus générale.

Il me semble que ni les propositions du Gouvernement ni les travaux de la commission des affaires économiques, qui visaient à enrichir le texte, ne dénaturent ou n’affaiblissent la loi SRU, bien au contraire !

Ainsi, la suppression de la date butoir proposée par le Gouvernement me semble importante. Il s’agit non pas de permettre aux maires de s’exonérer de leurs objectifs, mais tout simplement de leur fixer des rendez-vous temporels réalistes en matière de construction de logements sociaux afin de ne pas les décourager. On a malheureusement constaté, en particulier lors du dernier bilan triennal, que bon nombre de maires, qui avaient pourtant fait des efforts considérables, ont été encore plus sanctionnés qu’à l’issue des bilans passés. Pour autant, ces maires n’ont pas manqué d’ambition ou refusé de construire des logements. Il est réellement important d’avoir ces éléments à l’esprit. Ce sont d’ailleurs eux qui nous ont conduites, Valérie Létard et moi, à déposer les mêmes amendements.

J’en viens aux avis de la commission sur les amendements.

La commission a bien sûr émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1501, qui va à l’encontre d’une disposition très importante du projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission, sur laquelle, c’est vrai, nous nous sommes posé beaucoup de questions.

Faut-il réfléchir à un dispositif de mutualisation intercommunale ? Nous avions déjà essayé d’en instaurer un dans le cadre de la loi ÉLAN en adoptant un amendement de notre collègue Marc-Philippe Daubresse. Force est de constater que ce dispositif n’a pas fonctionné et qu’il n’a pas été suivi d’effets. Les mesures préconisées étaient tellement corsetées qu’elles n’ont finalement concerné que très peu d’intercommunalités.

Pour autant, lors de nos auditions des maires et des élus locaux, lors des échanges que nous avons eus avec eux, cette question est revenue régulièrement. C’est donc qu’une réflexion doit être menée sur ce sujet. Nous en avons d’ailleurs également discuté avec le Gouvernement afin d’imaginer un dispositif intercommunal qui n’entraîne pas la suppression des objectifs communaux. De nombreux élus nous ont dit qu’un tel dispositif était effectivement possible, même si toutes les intercommunalités n’étaient pas au même niveau de maturité. C’est ce que nous proposons aujourd’hui.

Ce dispositif ne remet pas en cause l’objectif général. Je l’ai dit : le nombre de logements sociaux à construire n’est pas diminué, mais le rythme de rattrapage des communes déficitaires volontaires participantes sera lui fortement différencié. Nous sommes bien dans un texte qui traite de différenciation. La mutualisation ne se fera qu’entre communes déficitaires. Elle ne pourra en aucun cas conduire à la construction de nouveaux logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, peut-être même déjà trop.

Les amendements identiques n° 27 rectifié et 840 rectifié bis visent à prendre en compte un faisceau de critères pour la fixation des objectifs de rattrapage. Ce dispositif a été proposé dans une note prospective de l’AMF, mais il n’a pas fait l’objet, à ce stade, d’un examen contradictoire approfondi. Il me semble donc qu’il serait prématuré de le retenir, même si, c’est vrai, nous avons fait un constat similaire dans notre rapport.

Nous estimons que les amendements n° 27 rectifié et 840 rectifié bis sont de fait satisfaits par l’assouplissement des exemptions, l’instauration d’un rattrapage différencié, mais surtout par le renforcement du contrat de mixité sociale et la mise en œuvre d’une possible mutualisation intercommunale. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 481 vise à rétablir la limitation à six ans de la durée maximale des contrats de mixité sociale. Si nous avons supprimé cette limitation, c’est parce que les travaux de plusieurs chercheurs sur la loi SRU ont montré que la durée du rattrapage serait bien supérieure à six ans pour de nombreuses communes. Il nous semble donc préférable de tenir compte de cette réalité et de la difficulté des communes afin de maintenir un cadre partenarial coopératif et constructif avec l’État en faveur du logement social plutôt que de renvoyer les communes qui auront fait des efforts à leurs difficultés et de leur infliger des sanctions à l’issue des six ans.

Nous considérons qu’il est possible d’aller au-delà des six ans dans le cadre des contrats de mixité sociale. Six ans, c’est une durée très courte en matière de politique du logement. Nous préférons être accompagnateurs et facilitateurs auprès des communes plutôt que de prévoir un couperet et des sanctions qui tomberaient au bout de six ans et les mettraient de nouveau en difficulté.

Enfin, la commission est défavorable aux amendements n° 230 rectifié et 609 rectifié quater, qui visent respectivement à rétablir un avis conforme ou un avis simple de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale. Elle estime, contrairement aux auteurs de ces amendements, que cette décision doit être déconcentrée et prise au plus près des territoires. Nous ne voulons pas qu’elle soit prise à Paris, qu’elle tombe comme un couperet, sans prise en compte de la réalité des territoires. Nous voulons que le préfet de département ait le dernier mot, une fois qu’il se sera mis d’accord avec le maire, l’intercommunalité et les bailleurs sociaux, qui seront tous signataires du contrat de mixité sociale.

La commission nationale SRU, je le rappelle, pourrait potentiellement avoir à valider plus de 1 000 contrats de mixité sociale demandés par les communes déficitaires. Nous voulons, je le redis, que la décision soit prise de manière déconcentrée, au plus près des territoires, à l’échelle du département.