Intervention de Alain Richard

Je suis ravi que l’on m’explique le sens de la loi SRU ; j’avais déjà une petite idée sur la question. §Même si cela ne concerne sans doute que 10 % des communes intéressées, un examen très attentif et équitable s’impose.

J’approuve pleinement le contrat de mixité sociale. Mais, comme la commission des affaires économiques et le Gouvernement l’ont eux-mêmes reconnu, ce mécanisme change simplement le calendrier ; il ne modifie pas d’une unité le nombre final de logements à atteindre. Certes, il y aura moins d’effet de pénalisation financière. Il reste que, dans de nombreux cas sur lesquels vous devez vous pencher, l’objectif est, vous le savez bien, devenu fictif.

Je pense que la loi doit prévoir des soupapes si l’on constate, vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi SRU, la nécessité d’alléger ou de réduire les objectifs. Je défendrai tout à l’heure un amendement visant à confier la décision finale en matière d’allégements d’objectifs au ministre, et non à la commission.

Je vous prie de m’excuser de me montrer un peu critique, mais les arguments tant de la représentante de la commission que du Gouvernement donnent le sentiment d’une volonté de reporter la résolution du problème que je soulève – il est évident – sur ceux qui viendront après, en sachant bien qu’il faudra le traiter, mais en espérant ne pas avoir à le faire soi-même !