Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Nombre de collègues nous ont interpellés sur la situation des communes nouvelles.

La loi SRU ne doit effectivement pas devenir demain un obstacle à la constitution de communes nouvelles. Il faut le reconnaître, l’entrée dans la loi de communes nouvelles va de fait donner lieu à un bouleversement profond, en particulier pour les communes à dominante rurale.

Certes, j’avais émis un avis défavorable sur l’amendement de mon collègue Philippe Mouiller relatif aux communes à dominante rurale dans les communes nouvelles, mais je suis favorable à l’amendement qui nous est proposé en l’espèce. La proposition qui nous est adressée me semble tout à fait pertinente : elle permet de répondre aux deux problématiques. Il s’agit d’un lissage des obligations qui n’est pas, pour autant, une exonération.

Je préfère de toute façon qu’un véritable dialogue s’instaure et que les communes s’inscrivent dans un processus de rattrapage, quitte à ce que les choses prennent un peu de temps. La progressivité de ce processus doit éviter que l’entrée dans le régime d’obligation soit un frein à la constitution de communes nouvelles. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement, qui prend bien en compte la situation particulière des communes nouvelles, notamment dans la ruralité.