Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est évidemment défavorable sur l’amendement n° 1392 du Gouvernement, puisqu’il vise à revenir sur deux points que nous avons considérés comme extrêmement importants.

Tout d’abord, nous avons voulu que l’ensemble des acteurs concernés s’engage dans le contrat de mixité sociale et qu’ils soient tous responsables de ce qui y sera écrit. Cela concerne bien sûr le maire de la commune et le président de l’intercommunalité, mais aussi les bailleurs sociaux.

Il nous semble particulièrement important que les bailleurs sociaux se sentent impliqués dans le contrat de mixité sociale pour qu’ils ne puissent pas dire ensuite au maire qu’ils ne peuvent pas construire en raison d’un éventuel déséquilibre de l’opération. Ils porteront donc, comme le maire, le président de l’EPCI et le préfet, la responsabilité de la mise en œuvre du contrat. Pour que l’ensemble des acteurs du contrat de mixité sociale en soit responsable, il faut qu’ils en soient signataires.

Ensuite, nous avons voulu aller plus loin. À partir du moment où l’ensemble des partenaires s’est mis d’accord et que les objectifs arrêtés dans le cadre du contrat de mixité sociale sont tenus, nous ne voulons pas qu’une décision de carence puisse être prise à l’endroit de la commune. C’est très important pour que les maires se sentent encouragés à s’engager dans ce processus.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 208 rectifié bis : il ne me semble pas pertinent de remplacer « contrat » par « convention ».

L’amendement n° 28 rectifié vise à ce que seuls les EPCI qui sont compétents en matière d’habitat puissent signer un contrat de mixité sociale et l’amendement n° 231 rectifié tend à supprimer l’accord de l’EPCI pour la demande de contrat de mixité sociale. Ces deux modifications, qui nous semblent trop restrictives, sont contraires à la position de la commission. Nous considérons que les EPCI ont un rôle important à jouer dans toutes les politiques qui touchent au domaine du logement – d’ailleurs, ce seront peut-être demain des autorités organisatrices de la politique du logement. Il est donc essentiel de les associer directement dans les contrats de mixité sociale.

L’amendement n° 207 rectifié bis vise à supprimer la mention des attributions de logements sociaux dans les contrats de mixité sociale. La commission n’y est pas favorable : nous considérons que les deux sujets – construction et attribution – sont intimement liés. Pour que les populations comprennent l’effort demandé, il faut que les maires puissent continuer à pouvoir attribuer une partie des logements sociaux qu’ils ont le courage de faire construire sur la commune.

L’amendement n° 1502 vise à décliner, dans les contrats de mixité sociale, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et hors de ces quartiers ; il vise surtout à rétablir l’avis préalable conforme de la commission nationale – c’est aussi l’objet des amendements n° 482 et 232 rectifié bis.

La commission est défavorable à ces amendements. Nous voulons déconcentrer les décisions au plus près des territoires, si bien que nous souhaitons qu’elles restent prises à l’échelle du département, sans remonter au niveau national.