Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je crois également que les départements ont un rôle important à jouer dans les politiques de l’habitat. Néanmoins, ce que proposent les auteurs de ces amendements est particulièrement complexe. Il s’agirait d’une certaine façon d’instaurer un contrat supra-intercommunal qui aboutirait à une forme de copilotage entre, d’un côté, le préfet et, de l’autre, le président du conseil départemental, ce qui déposséderait de fait le maire et le président de l’EPCI de leurs compétences.

C’est donc d’abord la complexité du dispositif proposé qui me fait donner un avis défavorable sur ces amendements. Pour autant, si nous avons inscrit les signataires obligatoires des contrats de mixité sociale, rien n’empêche un président de conseil départemental d’y apposer également sa signature.