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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 12 juillet 2021 à 16h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Article 19
Dominique Estrosi Sassone :Par cet amendement, ma chère collègue, vous proposez de rendre la carence automatique. Une telle mesure est contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000 sur la première mouture de la loi SRU, qui avait été censurée, justement parce qu’elle prévoyait l’automaticité de la carence.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
